CONDITIONS GENERALES

La société édite des services en ligne pour adultes et propose un partenariat avec des exploitants de sites web (Partenaires), destiné à promouvoir ses activités. Le siège social se situe à Paris, BP6444, 75064 Paris cedex 02, France. Numéro d'immatriculation: RCS Paris B434996419. Numéro de TVA: FR60434996419 LE PARTENAIRE édite un site Internet qui brasse un trafic intéressé par les services pour adultes gay et souhaite effectuer la promotion des sites VOD de la société sur son propre site ou sur les réseaux sociaux par le moyen de liens ou de bandeaux publicitaires. CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET :

Le présent accord a pour objet de détailler et préciser les conditions dans lesquelles le Partenaire s'engage envers la société à effectuer la promotion des sites sur son propre site par le moyen de liens, de bandeaux publicitaires ou de sites promotionnels.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE :

2.1. la société s'engage à payer les reversements du Partenaire, au tarif indiqué dans l'article 4, ainsi que toutes les taxes applicables; 2.2. la société s'engage à donner accès au Partenaire divers chiffres d'affaire sous la forme de statistiques en ligne. 2.3. Outre les services prévus à cet article, les parties peuvent conclure des accords prévoyant des services supplémentaires. En cas de conclusion de tels accords, les services supplémentaires qu'ils prévoient seront soumis au présent Contrat et à ses annexes éventuelles.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE :

3.1. L'accord de partenariat ne peut être signé‚ que par un partenaire majeur. En conséquence, le partenaire reconnait être majeur et être valablement engagé par sa signature électronique. 3.2. LE PARTENAIRE est seul responsable du contenu du site Web et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage; 3.3. LE PARTENAIRE s'interdit toute forme de spam (email, newsgroups) afin de générer du chiffre d'affaires. 3.4. LE PARTENAIRE s'engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, la création, le développement, le contenu, la mise à jour et toute modification relative au site Partenaire. 3.5. LE PARTENAIRE s'engage à respecter la Net Etiquette dans la promotion des services de la société. Tout manquement à cet engagement sera passible d'une rupture immédiate du présent contrat sans indemnité. 3.6. LE PARTENAIRE s'engage à ne pas tromper l'utilisateur final sur le prix des services proposés par la société. Tout manquement à cet engagement sera passible d'une rupture immédiate du présent contrat. 3.7. LE PARTENAIRE s'engage à promouvoir les services de la société sur des sites dont le contenu est en accord avec la législation du pays dans lequel il opère.

ARTICLE 4 - RÉMUNÉRATION :

4.1. Le taux standard appliqué aux achats TTC de VOD est de 25% si le client est membre de l'Union Européene. Il est de 30% si le client n'est pas membre de l'Union Européen. Les taux de commissions ainsi que la durée de partage de revenu sont susceptibles d'être modifiées au cas par cas dans le cadre de négociation bilatérale avec les PARTENAIRES. 4.2. Les statistiques concernant la fréquentation et les achats associés au compte affilié du PARTENAIRE sont présentées en ligne sur leur reporting affilié. 4.3. Si le taux de toute taxe applicable est modifié ou si une nouvelle taxe s'ajoute en cours d'exécution du contrat, tout nouveau taux ou toute nouvelle taxe est alors applicable et la commission totale à payer doit être ajustée en conséquence. 4.4. Termes et conditions de paiement. Le versement de la part revenant au PARTENAIRE sera effectué par virement à 30 jours fin de mois. 4.5. Le PARTENAIRE a le droit de réclamer les reversements dus autre titre des 12 derniers mois glissant. Le dépassement de ce délai ne donnera plus droit de propriété et les reversements non réclamés au delà de 12 mois sont automatiquement perdus.

ARTICLE 5 - CONTENU DU SITE PARTENAIRE :

5.1. LE PARTENAIRE déclare et garantit que les matériels, services et tout autre contenu accessibles sur le site Partenaire ne sont pas offerts en violation des droits de propriété intellectuelle d'un quelconque tiers. LE PARTENAIRE déclare et garantit en outre que les matériels, services et tout autre contenu ne sont pas, ni ne sauraient être considérés comme contraires à toute disposition légale, réglementaire, ou toute autre directive applicable en France. 5.2. La société peut valablement suspendre sans préavis et/ou résilier immédiatement le présent accord, si les matériels, services ou tous autres contenus accessibles sur le site Partenaire ne remplissent pas les conditions de la présente clause. En outre la société est en droit de résilier le présent accord sans préavis si l'objet initial du contenu du site Partenaire est modifié de façon substantielle, sans son autorisation.

ARTICLE 6 - SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ :

6.1. LE PARTENAIRE est responsable de toute perte et de tout accès non autorisé aux données du Partenaire disponible sur son propre système. 6.2. LE PARTENAIRE s'engage à respecter la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer toute documentation et/ou information communiquée par la société au titre du présent accord.

ARTICLE 7 - RELATIONS ENTRE LES PARTIES :

Les parties étant des entrepreneurs indépendants, le présent accord ne les lie entre elles qu'aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du présent accord ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les parties ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre. De plus, aucune des parties ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions du présent accord.

ARTICLE 8 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tous droits de propriété intellectuelle et toute solution technique relative à l'utilisation des éléments graphiques fournis par la socéité, ou tout autre droit et solution offerts par la société conformément au présent accord, appartiennent à la société et ne peuvent faire l'objet d'une quelconque utilisation non prévue par le accord.

ARTICLE 9 - DURÉE DU CONTRAT :

9.1. L'accord est conclu pour une période initiale d'un an à compter du jour de sa signature électronique. Au delà de cette période initiale, le protocole sera reconduit tacitement pour une nouvelle période d'une année sauf dénonciation par lettre recommandée et accusé de réception au moins deux mois avant le terme de l'accord. 9.2. Toute modification au présent accord s'effectuera par avenant figurant en annexe.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DE L'ACCORD :

10.1. En cas de non-respect par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes du présent accord, celui-ci pourra être résilié de plein droit à la demande de l'autre partie quinze jours après mise en demeure de faire ou de ne pas faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et demeurée infructueuse. 10.2. La fin du présent accord n'a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d'une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la propriété intellectuelle, la limitation de garantie et la limitation de responsabilité. Les dits droits et obligations survivent à la fin du présent accord.

ARTICLE 11 - DIVERS :

11.1. Force majeure. Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation. 11.2. la société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent accord. 11.3. Pour tout litige susceptible de s'élever entre les Parties quant à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent accord, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de PARIS.

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